Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles prennent toute mesure raisonnable pour détecter les conflits d'intérêts se posant entre elles-mêmes, y compris leurs directeurs, leurs salariés et leurs agents liés, ou toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et à leurs clients ou entre deux clients lors de la prestation de tout service d'investissement et de tout service auxiliaire ou d'une combinaison de ces services.

Les autorités compétentes peuvent, en communiquant le numéro d'une plaque minéralogique par l'intermédiaire de leur service d'immatriculation national, demander aux services d'immatriculation des autres Parties contractantes des informations sur le type et la marque du véhicule à moteur correspondant ainsi que sur l'identité et l'adresse de la personne ou des personnes qui, au moment de la commission de l'infraction routière, sont enregistrées en relation avec le véhicule en question.

Ces accords doivent être cantonnés aux relations interbancaires et ne doivent pas aboutir à des pratiques concertées vis-à-vis des clients.

Une entité doit appliquer les dispositions transitoires d'IAS 39 à toutes les autres relations de couverture existant à la date de transition aux IFRS.

La présente directive n'a pas pour objet de requérir l'application de règles de transparence avant négociation aux transactions de gré à gré (OTC), lesquelles, par nature, sont ponctuelles et irrégulières et s'effectuent avec des contreparties en gros et font en outre partie d'une relation commerciale qui se caractérise elle-même par des transactions dépassant la taille normale de marché et s'effectuant en dehors des systèmes habituellement utilisés par l'entreprise concernée pour mener son activité d'internalisateur systématique.

Jusqu'à récemment, le traitement de la plupart des virements transfrontaliers s'est effectué dans le cadre des relations traditionnelles entre banques correspondantes,

La révision des priorités établies dans les partenariats européens peut avoir une incidence politique importante sur les relations avec les pays des Balkans occidentaux.

Pour un virement transfrontalier, il se peut fort bien que les banques du donneur d'ordre et du bénéficiaire ne soient pas liées par des relations contractuelles directes.

2 décrire dans le détail les relations du navire avec la compagnie, les installations portuaires, d'autres navires et les autorités compétentes ayant des responsabilités en matière de sûreté;.

pour les relations horizontales et verticales, une estimation de la part de marché en valeur (et, le cas échéant, en volume) des trois principaux concurrents (en indiquant la base des estimations).

Le présent règlement est sans préjudice de l'adoption future de la réglementation nécessaire qui décrira en détail la structure juridique, les objectifs, l'exploitation et l'utilisation du SIS II et consistera notamment, mais pas exclusivement, en des règles définissant de manière plus approfondie les catégories de données à introduire dans le système, les fins et les critères de leur introduction, des règles concernant le contenu des enregistrements SIS, la mise en relation des signalements, la compatibilité entre les signalements et les nouvelles règles concernant l'accès aux données du SIS et la protection des données à caractère personnel ainsi que leur contrôle.

Veuillez notamment indiquer la nature des produits (biens ou services) affectés par les infractions présumées et expliquer, le cas échéant, les relations commerciales dont ces produits font l'objet.

Une exception est prévue dans le cas précis de relations entre les gènes des parasites ou symbiotes, d'une part, et les hôtes de ceux-ci, d'autre part, lorsque les deux organismes doivent être conservés.

Pour l'analyse des flux générés par le processus de production et par l'utilisation de biens et services, il est nécessaire de choisir des unités faisant apparaître les relations d'ordre technico-économique.

Arrêt du 16 juin 1987 dans l'affaire 118/85, Commission contre Italie - transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, Recueil de la jurisprudence de la Cour 1987, p. 2599.

À partir de ce jour, toutes les dispositions de la Convention s'appliqueront dans les relations entre ces Parties contractantes Schengen, dans le respect des décisions du Comité exécutif, notamment de celles concernant:

les éléments que la Commission juge nécessaires pour prouver que les relations entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise ou la coentreprise à laquelle les marchés sont attribués répondent aux exigences du présent article.

Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au paragraphe 2, sont également considérées comme liées.

Lors de la passation de marchés par les entités adjudicatrices, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils appliquent aux opérateurs économiques des pays tiers en application de l'accord.

Afin d'analyser les flux intéressant les revenus, le capital, les opérations financières et le patrimoine, il est essentiel de sélectionner des unités qui font ressortir les relations de comportement des agents économiques (unités institutionnelles).

Pour analyser le processus de production, il est primordial de sélectionner des unités faisant apparaître les relations d'ordre technico-économique (c'est-à-dire les unités d'activité économique au niveau local et les unités de production homogène).

En outre, chaque État Schengen peut, dans ses relations avec un ou plusieurs autres États, définir conformément à l'article 39 de la Convention d'application d'autres domaines qui peuvent faire l'objet d'une coopération policière sans recours à la justice.

Après la notification, elle doit maintenir des relations avec les parties en question dans la mesure nécessaire pour examiner avec elles et, si possible, résoudre à l'amiable les problèmes de fait ou de droit qu'elle peut avoir découverts lors d'un premier examen de l'affaire.

Ces dernières informations ne doivent pas être enregistrée sous forme de textes descriptifs mais, dans la mesure des possibilités, sous une forme normalisée permettant la recherche de documents et une récupération aisée des données dans un système de bases de données relationnelles.

Ces dernières informations ne doivent pas être enregistrées sous forme de textes descriptifs mais, dans la mesure des possibilités, sous une forme normalisée permettant la recherche de documents et une récupération aisée des données dans un système de bases de données relationnelles.

Il a également mentionné l'importance des informations qui seront fournies par le réseau OLI dans le cadre de l'élaboration d'un mécanisme d'évaluation destiné à assurer le suivi des relations avec les pays tiers qui ne coopèrent pas avec l'Union européenne dans la lutte contre l'immigration clandestine.

Le classement comme contrepartie éligible conformément au premier alinéa est sans préjudice du droit des entités concernées de demander, soit de manière générale, soit pour chaque transaction, à être traitées comme des clients dont les relations d'affaires avec l'entreprise d'investissement relèvent des articles 19, 21 et 22.

Ni les autorités nationales de surveillance, agissant conformément à leur législation nationale, ni la Commission ne divulguent d'informations de nature confidentielle, notamment des informations relatives aux prestataires de services de navigation aérienne, à leurs relations commerciales ou aux éléments constitutifs de leurs coûts.

L'application de ces normes doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.

L'application de ces nouvelles normes doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.

L'application de ces nouvelles normes doit avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.

Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.

Chaque État ayant, au moment du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, mis en vigueur la Convention de 1990 peut déclarer, lors du dépôt, avant l'entrée en vigueur du présent Accord ou ultérieurement, que le présent Accord s'applique pour cet État dans ses relations avec les États qui ont adopté une déclaration identique.

Chaque Partie contractante peut, lors du dépôt de ses instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation, déclarer que, en ce qui la concerne, et dans ses relations avec les Parties contractantes ayant fait une déclaration similaire, le présent Accord ne s'applique qu'aux infractions routières commises après son entrée en vigueur ou après qu'il est devenu applicable.

Cela signifie, tout d'abord, que les questions qui relèvent intrinsèquement de la prérogative de l'État (telles que la sécurité intérieure et extérieure, l'administration de la justice, la conduite des relations extérieures et les autres domaines d'exercice de la puissance publique) sont exclues de l'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux opérateurs économiques des pays tiers en application de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (ci-après dénommé "l'Accord").