"mer d'Irlande", la division CIEM VIIa;

"Manche orientale", la division CIEM VIId;

"ouest de l'Écosse", la division CIEM VIa et la section de la division CIEM Vb située dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres.

"mer du Nord", la sous-zone CIEM IV et la section de la division CIEM IIIa qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak, ainsi que la section de la division CIEM IIa située dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres;

Le Conseil n'adopte pas de TAC dont le CSTEP prévoit, à la lumière du dernier rapport du CIEM, qu'il aurait pour conséquence, durant l'année de son application, un taux de mortalité par pêche supérieur aux valeurs suivantes:

Un TAC doit être défini conformément à l'article 6 lorsque le CSTEP estime, à la lumière du dernier rapport du CIEM, que les quantités de cabillaud adulte sont égales ou supérieures aux niveaux minimaux indiqués dans le tableau suivant:

Dans les cas où le CSTEP estime, à la lumière du dernier rapport du CIEM, que les quantités de poissons adultes de l'un des stocks de cabillaud concernés sont inférieures aux quantités fixées à l'article 5, les règles suivantes s'appliquent

"Skagerrak", la section de la division CIEM IIIa circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

GESTION SOUPLE DE L'ESPACE AÉRIEN DANS LE CIEL UNIQUE EUROPÉEN

Les TAC ne dépassent pas un niveau de captures dont une évaluation scientifique du CSTEP effectuée à la lumière du dernier rapport du CIEM aura montré qu'il entraînera une augmentation de 30 % des quantités de poissons adultes dans la mer à la fin de l'année de son application par rapport aux quantités estimées se trouver dans la mer au début de l'année considérée.

D'après un récent avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), un certain nombre de stocks de cabillaud dans les eaux communautaires connaissent des taux de mortalité par pêche qui ont réduit les quantités de poissons adultes dans la mer au point que ces stocks risquent de ne plus pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc menacés d'épuisement.

"Kattegat", la section de la division IIIa, délimitée par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

Chaque année, sur proposition de la Commission, le Conseil décide à la majorité qualifiée d'adapter le nombre de jours de pêche pour les navires équipés d'engins d'un maillage égal ou supérieur à 100 millimètres (mm) en proportion directe des adaptations annuelles de la mortalité par pêche que le CIEM et le CSTEP considèrent compatibles avec l'application des TAC conformément à la procédure visée à l'article 6.

Si la Commission observe, sur la base d'un avis du CIEM et après accord du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) concernant cet avis, que, pendant deux années consécutives, le niveau cible pour tout stock de cabillaud concerné a été atteint, le Conseil décide à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, d'exclure ce stock du champ d'application du présent règlement et d'établir un plan de gestion pour ce stock, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002.

Les États membres ont adopté une déclaration générale sur les questions militaires liées au ciel unique européen(5).

La Communauté vise et concourt à étendre le ciel unique européen à des pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

Qui plus est, la présente enquête a établi que les grosses truites arc-en-ciel fraîches et congelées étaient interchangeables.

Le présent règlement établit un cadre réglementaire harmonisé en vue de la réalisation du ciel unique européen en liaison avec:

Le rôle de cet organe est uniquement de conseiller la Commission sur les aspects techniques de la mise en oeuvre du ciel unique européen.

La réalisation du ciel unique européen exige une approche harmonisée en vue de réglementer l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien.

Dans le champ d'application règlement-cadre, le présent règlement porte sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.

Dans le champ d'application du règlement-cadre, le présent règlement concerne l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen.

L'élaboration des mesures nécessaires à la réalisation du ciel unique européen nécessite des consultations étendues avec les acteurs économiques et sociaux.

Estabelecimentos públicos de ensino, investigação científica e saúde/(les établissements publics de la formation, de la recherche scientifique et de la santé),

Si besoin est, le président du comité du ciel unique devrait inviter des représentants d'Eurocontrol à prendre part aux réunions en tant qu'observateurs ou experts,

À cet effet, l'objectif du présent règlement consiste à établir un cadre réglementaire harmonisé pour la création du ciel unique européen d'ici le 31 décembre 2004.

Le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004(5) ("règlement-cadre") établit le cadre de la création du ciel unique européen.

La communication de la Commission relative à la réalisation du ciel unique européen du 30 novembre 2001 demande une réforme structurelle en vue de permettre la réalisation du ciel unique par une intégration progressivement accrue de la gestion de l'espace aérien, et l'élaboration de concepts et procédures nouveaux en matière de gestion du trafic aérien.

Le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil(5) du 10 mars 2004 ("règlement-cadre") établit le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.

Le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 ("règlement-cadre")(8) établit le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.

Néanmoins, l'argument selon lequel les prix de la grosse truite arc-en-ciel au niveau mondial sont fixés par le marché japonais n'a pas été confirmé par les conclusions de l'enquête.

L'espace aérien constitue une ressource limitée, dont l'utilisation optimale et efficace n'est possible que si les besoins de tous les usagers sont pris en compte et, chaque fois que de besoin, représentés tout au long du processus de mise en place du ciel unique européen ainsi que de la prise de décision et de la mise en oeuvre, en ce compris le comité du ciel unique.

Un effet de substitution ne peut pas non plus être exclu compte tenu de la possibilité de substitution de la grosse truite arc-en-ciel par le saumon et de la différence de prix entre eux.

La Commission est assistée par le comité du ciel unique, ci-après dénommé "comité", composé de deux représentants de chaque État membre et présidé par un représentant de la Commission.

En ce qui concerne la hausse de la production, il convient de noter que la production et la vente sur le marché sont tributaires du cycle biologique de la grosse truite arc-en-ciel (2 ans et demi à 3 ans).

Nonobstant le paragraphe 2, si Eurocontrol ne peut accepter un mandat qui lui a été confié en application du paragraphe 1, ou si la Commission, en consultation avec le comité du ciel unique, considère que

La réussite du ciel unique dépend d'une coopération efficace entre les autorités civiles et militaires, sans préjudice des prérogatives et des responsabilités des États membres dans le domaine de la défense.

Il a été allégué que la sous-cotation des prix par les exportations norvégiennes de grosses truites arc-en-ciel ne devait pas être considérée comme significative et préjudiciable à l'industrie communautaire.

Dans le rapport du groupe à haut niveau sur le ciel unique européen, de novembre 2000, il est considéré que l'espace aérien devrait être conçu, réglementé et géré de manière stratégique au niveau européen.

Sur la base de ce qui précède, la consommation apparente des grosses truites arc-en-ciel sur le marché de la Communauté est légèrement plus élevée par rapport aux chiffres indiqués dans le règlement provisoire.

Plusieurs parties intéressées ont formulé des observations par écrit à la suite de l'institution de droits provisoires sur les importations de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège et des Îles Féroé.

La création du ciel unique européen exige des mesures visant à assurer une fourniture sûre et efficace de services de navigation aérienne compatibles avec l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien prévues par le règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ("règlement sur l'espace aérien")(6).

Il convient de noter à ce sujet que, pour déterminer si le produit concerné devait être considéré comme similaire aux grosses truites arc-en-ciel produites dans la Communauté, il a tout d'abord été examiné si les différents types et présentations de grosses truites arc-en-ciel, à savoir les filets ou les poissons entiers, frais ou congelés, présentaient ou non les mêmes caractéristiques physiques, techniques et/ou chimiques essentielles.

le règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation età l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ("règlement sur l'espace aérien")(11);

le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services")(12);