recours à des outils d'évaluation pour apprécier le fonctionnement, les performances et la compétitivité des services d'intérêt général, de façon à ce que la réglementation puisse être adaptée en fonction de l'évolution technologique (qui accroît les possibilités de fourniture transfrontalière de services à l'intérieur du marché unique), des nouveaux besoins des consommateurs et des nouvelles exigences en matière d'intérêt général.

Droit de recours

VOIES DE RECOURS

Procédures de recours

Nombre de chambres de recours

Greffe de la chambre de recours

par le recours aux services d'un tiers;

3 le recours à des gardes ou des rondes;

DÉSIGNATION, POUVOIRS ET PROCÉDURES DE RECOURS

les obstacles au recours aux TIC et à Internet,

Indépendance des membres des chambres de recours

Ces moyens de surveillance peuvent comprendre le recours à:.

Ces moyens de surveillance peuvent comprendre le recours à:.

Le rapporteur procède à une étude préliminaire du recours.

Le président des chambres de recours préside la chambre élargie.

Le président des chambres de recours et le président de chaque chambre ainsi que les membres des chambres de recours sont indépendants.

S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.";

Le directeur exécutif de l'Agence dote la chambre de recours d'un greffe.

La chambre de recours prend ses décisions à la majorité de ses membres.

Les réunions de la chambre de recours sont convoquées par son président.

Il est créé une chambre de recours afin de statuer sur les recours portant sur les décisions visées à l'article 35 du règlement (CE) n° 1592/2002.

Informations relatives aux procédures de recours, aux langues et aux autorités

les voies de recours qui existent contre les décisions, les modalités d'usage de ces voies, les délais dans lesquels les recours peuvent être introduits, et les coordonnées de l'autorité auprès de laquelle il faut introduire les recours.

Subdivision des échantillons pour des mesures exécutoires et des actions de recours

dans le cadre d'un recours administratif contre une décision des autorités compétentes;

La décision est susceptible de recours conformément aux articles 57 à 63 du règlement.

Cas justifiant le recours à la procédure négociée avec publication d'un avis de marché

Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d'un avis de marché

Elle indique aussi le droit de recours ouvert devant la Cour de justice contre la décision.

Le recours à cette faculté est indiqué dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges.

l'indication que la décision ayant prononcé l'invalidation n'est plus susceptible de recours;

En cas d'analyse à des fins de recours ou d'arbitrage, les règles nationales sont applicables.

Le recours à cette faculté est indiqué dans l'avis de marché ou dans le document descriptif.

présenter au président de la chambre un rapport sur la recevabilité de tout recours déposé;

les besoins du consommateur ne peuvent être satisfaits par le recours à un service non national,

Les dispositions du titre VII du statut relatives aux voies de recours sont applicables par analogie.

Si la partie qui a introduit le recours est la seule partie à la procédure et si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, l'instance doit y faire droit.

Le président désigne le membre de la chambre chargé d'examiner un recours en qualité de rapporteur.

Lorsqu'un État membre a recours à la possibilité prévue au paragraphe 1, il le notifie à l'Agence.

Lorsque la procédure oppose la partie qui a introduit le recours à une autre partie et si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, elle doit y faire droit.

le refus d'un recours juridictionnel se traduisant par une sanction disproportionnée ou discriminatoire;