Definicija: Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.
Opomba: A la différence du règlement, qui est un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes, l'accord contractuel ou le contrat résulte d'un accord de volonté entre deux parties.
Opomba: Il est proposé "contrat" comme synonyme d#accord contractuel car le terme "contrat" apparaît plus fréquemment. La définition d'un contrat en droit français est la suivante: "Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel"
Sobesedilo: La contribution que l'agriculture de montagne apporte à la conservation et à l'entretien des paysages naturels et ruraux ainsi qu'à la prévention des risques naturels, dans l'intérêt général, donne lieu à une compensation appropriée, dans le cadre d'accords contractuels liés à des projets et à des prestations identifiés allant au-delà des obligations générales.